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Conditions générales de vente et de livraison

1) Acceptation de commande

2) Prix et livraisons partielles

3) Expédition

4)Garantie, réclamation pour vices et voie de recours / action récursoire

5) Droit de résolution du contrat

6) Paiement

7) Réserve de propriété

8) Dispositions finales

1) Acceptation de commande

a) Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs, aux personnes morales de droit public ou aux entités spéciales de droit public au sens du § 310  BGB (Code civil allemand) ; nous acceptons les conditions de l'acheteur qui divergent de nos conditions de vente ou leur sont contraires, uniquement si nous consentons explicitement par écrit à leur validité.

 

b) Tous les accords conclus entre nous-mêmes et l’acheteur aux fins d’exécution du présent contrat sont consignés sous forme textuelle dans ce contrat. Toutes les données dans les catalogues, les dessins cotés et les offres ne sont fournis qu'à titre approximatif. Les coûts d'élaboration des offres, devis et plans seront facturés.

 

c) Les commandes ne sont considérées comme acceptées qu'après confirmation sous forme textuelle de notre part. Ceci s'applique aussi aux modifications, avenants, suppressions et à toutes autres conventions.

 

d) Nos conditions de vente s'appliquent aussi à toutes transactions futures avec l'acheteur.

2) Prix et livraisons partielles

a) Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont fermes.

b) Les prix s'entendent toujours départ usine, hors emballage et sans dédouanement (étranger). Dans l'hypothèse d'une augmentation ou de la nouvelle mise en place des prix de nos fournisseurs en amont, de nos coûts (par ex. augmentation de fret, augmentation des salaires et des prix des matières premières) ou de nos taxes, survenue entre la conclusion du contrat et l'exécution de la livraison ou de la prestation, nous sommes autorisés à réviser à la hausse les prix en fonction de ces nouvelles circonstances, à moins que le prix n'ait été explicitement confirmé comme étant ferme. Conformément aux dispositions légales, la taxe à la valeur ajoutée sera facturée à part. Toute augmentation éventuelle du taux de la taxe à la valeur ajoutée entre la conclusion du contrat et l'exécution de la livraison ou de la prestation est à la charge de l'acheteur.

c) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles.

3) Expédition

a) Les livraisons sont effectuées départ usine ou départ entrepôt. Les risques de perte ou de casse ainsi que la charge de la preuve en ce qui concerne l'emballage et le chargement appropriés sont transférés à l'acheteur lors de la remise de la marchandise au transporteur. Ceci s'applique aussi à la livraison franco de port.

b) Le chiffre 3 a) vaut également si la livraison est effectuée par nos propres véhicules.

c) Si l'entreposage de la marchandise dans notre entreprise s'avère nécessaire, celui-ci s'effectue aux frais et risques de l'acheteur. Si l'expédition de la marchandise est différée à la demande du client de plus de deux semaines après le délai de livraison convenu ou bien à compter de notre notification de mise à disposition pour l'expédition s'il n'a été convenu aucune date de livraison précise, nous sommes en droit de facturer un forfait de stockage de 0,5 % du prix de la marchandise à livrer et ne pouvant néanmoins dépasser 5 %, pour chaque mois engagé. L'acheteur conserve le droit de prouver que ce retard ne nous a occasionné aucun dommage ou seulement un dommage nettement moindre. Nous conservons le droit de prouver qu'un dommage plus important a été occasionné.

d) Si une police d'assurance est souscrite par nous-mêmes ou par la maison expéditrice à la demande de l'acheteur, ses coûts vont à la charge de l'acheteur ; dans pareils cas, nous agissons simplement comme intermédiaires, à l'exclusion de toute responsabilité.

e) Le matériel notifié comme étant mis à disposition pour l'expédition doit être enlevé chez nous dans un délai de 5 jours au plus tard. Sinon, nous sommes en droit d'expédier le matériel à notre discrétion et de facturer les frais à l'acheteur. Les chiffres 3 b) et 3 c) s'appliquent dans ce cas par analogie.

4) Garantie, réclamation pour vices et voie de recours / action récursoire

a) Pour que l'acheteur puisse faire valoir des droits à garantie, il devra avoir satisfait en bonne et due forme à ses obligations légales d’examen et de notification des défauts, conformément au § 377 du HGB (Code de commerce allemand).

b) Les droits à réclamation sont prescrits après douze mois. Ce délai commence à courir à la livraison de la marchandise chez l'acheteur ou en cas de prestations d'ouvrages, à partir de leur réception par l'acheteur.

Pour les prétentions à dommages et intérêts en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé qui reposent sur un manquement intentionnel ou par négligence, c'est le délai de prescription légal qui s'applique.

Si la législation selon § 438 I n° 2 du BGB (ouvrages de construction et biens utilisés pour les ouvrages de construction), § 479 I du BGB (droits de recours) et § 634a I du BGB (vices de construction) prescrit expressément des délais plus longs, se sont ces délais qui s'appliquent. 

Avant tout retour éventuel de la marchandise, il faut demander notre consentement.

c) Si malgré tout le soin apporté, la marchandise livrée devait néanmoins présenter un défaut qui existait déjà au moment du transfert des risques, nous pourrons à notre libre appréciation remédier au vice constaté ou fournir une marchandise de remplacement, sous réserve d'une réclamation pour défauts qui nous parvient dans les délais. L'acheteur devra toujours nous accorder un délai raisonnable pour procéder à l'exécution ultérieure. 

S'il s'avère lors de l'examen du défaut faisant l'objet de la réclamation notifiée par l'acheteur, qu'il n'existe en réalité aucun défaut, l'acheteur sera tenu de nous rembourser les coûts occasionnés. Nous facturons dans ce cas un forfait de 45,00 EUR par heure entamée et 0,51 EUR par kilomètre parcouru à l'arrivée et au départ. L'acheteur conserve le droit de prouver qu'il ne nous a été occasionné aucun dommage ou seulement un dommage nettement moindre. 

Les droits de recours ne sont pas affectés par la disposition précitée, ceci sans restriction.

d) Si l'exécution ultérieure échoue, l'acheteur pourra dénoncer le contrat ou diminuer la valeur marchande, sans préjudice de réclamations en dommages et intérêts éventuelles. 

L'acheteur est en droit d'exiger la résiliation du contrat ou une diminution du prix de vente seulement si nous n'avons pas remédié au défaut dans un délai de huit semaines après réception de la réclamation pour vices fondée.

e) Les réclamations pour causes de vices ne sont pas acceptées si la marchandise ne présente qu'une non-conformité négligeable des caractéristiques convenues de la chose objet du contrat, si son utilité est affectée seulement dans une mesure négligeable, ou en cas d'usure ou de dépréciation naturelle ainsi qu'en cas de dommages qui résultent après le transfert des risques d'un traitement incorrect ou négligent, d'une sollicitation excessive, de moyens de production inappropriés, de travaux de construction défectueux, d'un terrain de construction inapproprié ainsi que d'influences particulières non présupposées dans le contrat. Si l'acheteur ou des tiers procèdent à des travaux de réparation ou à des modifications ou à des réparations de manière non appropriée, des réclamations pour vices ne sont pas acceptées dans ce cas, non plus que pour les dommages résultant de ces modifications ou réparations.

f) Toutes prétentions de l’acheteur concernant les dépenses nécessaires, aux fins de l'exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, d’acheminement, de main-d'œuvre et de matériel sont exclues dans la mesure où ces frais supplémentaires résultent du fait que la marchandise livrée par nos soins a été transportée sur un site autre que la filiale de l'acheteur, à moins que ce site ne corresponde à l'utilisation conforme à l'affectation de la marchandise.

g) Les droits de recours de l'acheteur vis-à-vis de nous sont valables uniquement dans la mesure où l'acheteur n'a pas conclu avec sa propre clientèle des accords allant au-delà des droits légaux de réclamations concernant des défauts de la marchandise. En ce qui concerne l'étendue des droits de recours de l'acheteur vis-à-vis du fournisseur, c'est par ailleurs la disposition précédente, stipulée sous f) qui s'applique en conséquence.

h) Nous n'assumons pas de garantie, notamment en ce qui concerne la durabilité et les caractéristiques de la marchandise à livrer. 

Les garanties du fabricant n’en seront pas affectées.

5) Droit de résolution du contrat

L'acheteur est en droit de résoudre le contrat si le délai de livraison envisagé est dépassé de huit semaines et si un délai supplémentaire de deux semaines à fixer par écrit par l'acheteur expire sans résultat. Le dépassement du délai de livraison avec une quantité partielle proportionnellement faible n'autorise pas l'acheteur à résilier le contrat. Les circonstances suivantes nous autorisent à résilier le contrat :

a) des difficultés techniques imprévues qui résident dans la nature de la commande et rendent son exécution impossible ou inacceptable pour nous-mêmes ou pour nos fournisseurs.

b) les guerres, les grèves et les irrégularités dans l'approvisionnement en matières premières et en énergie ainsi que tous autres cas de perturbations essentielles dans la marche de l'entreprise ou cas de force majeure dans notre entreprise ou chez nos fournisseurs. La résiliation doit être déclarée par écrit dans les 14 jours suivant la prise de connaissance des circonstances autorisant à résilier le contrat.

6) Paiement

a) Toutes les factures sont payables à la date d'échéance convenue. Sauf stipulation particulière, le prix d'achat est payable dans un délai de 21 jours après la livraison. 

b) Des incertitudes financières chez l'acheteur après acceptation de la commande nous autorisent à subordonner la livraison à un paiement comptant ou à une autre garantie (garantie bancaire). En cas de paiement en espèces anticipé, notre clause d'escompte s'applique en conséquence. Les escomptes ne s'appliquent pas si toutes les autres factures ne sont pas réglées au plus tard à la réception du montant de la facture bénéficiant de l'escompte préférentiel.

c) En cas de retard du paiement d'au moins deux montants de facture, en cas de suspension de paiement, d'ouverture de négociations de conciliation extrajudiciaires ou de dépôt d'une demande d'ouverture d'une procédure collective d'insolvabilité par l'acheteur, toutes nos factures deviennent immédiatement exigibles. Les déductions convenues sur le montant de la facture, telles que les escomptes, etc., ne peuvent plus être effectuées.

d) Des intérêts moratoires calculés à un taux de 9 points au-dessus du taux d'intérêt de base p.a. ainsi qu'un forfait de coûts de 40,00 euros sont facturés. Nous nous réservons par ailleurs le droit de faire valoir un dédommagement plus élevé résultant du retard.

e) L'acheteur dispose de droits à compensation uniquement si ses contre-prétentions ont été constatées de manière exécutoire ou bien reconnues de notre part.

f) L'acheteur ne peut exercer un droit de rétention que lorsque sa contre-prétention est basée sur la même relation contractuelle. En présence de défauts, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétention, sauf si la livraison est manifestement défectueuse ou si l'acheteur est manifestement en droit de refuser de réceptionner les travaux ; en pareil cas, l'acheteur est seulement autorisé à la rétention dans la mesure où le montant retenu est raisonnablement proportionnel aux défauts et aux coûts estimatifs de l'exécution corrective (en particulier ceux d'une élimination des défauts). L'acheteur n'est pas en droit de faire valoir des prétentions et des droits pour défauts si l'acheteur n'a pas effectué les paiements exigibles et si le montant exigible est raisonnablement proportionnel à la valeur de la livraison ou des ouvrages - entachés de défauts -.

7) Réserve de propriété

a) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral de toutes les créances issues d'une relation d'affaires en cours.

b) L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise.

c) L'acheteur est tenu de nous informer sans délai de l'accès de tiers à la marchandise, par exemple en cas de saisie, et de tout endommagement ou de toute destruction éventuels de la marchandise. L'acheteur doit immédiatement nous informer de tout changement de propriétaire de la marchandise ainsi que de tout transfert de domicile le concernant.

d) Nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution de la marchandise lorsque l'acheteur ne respecte pas le contrat, en particulier en cas de retard de paiement ou de violation d'une obligation selon les chiffres 7 b) à d) de la présente disposition. L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise, dans le cours normal des affaires. Il nous cède d'ores et déjà toutes les créances à hauteur du montant de la facture, qui sont issues de la revente vis-à-vis d'un tiers. Nous acceptons cette cession. Après la cession, l'Acheteur est autorisé à recouvrer la créance. Nous nous réservons le droit de recouvrer nous-mêmes la créance dès que le client n'honore plus correctement ses obligations de paiement et qu'il se trouve en retard de paiement.

e) Le traitement et la transformation des marchandises par l'Acheteur sont toujours réalisés en notre nom et pour notre compte. Si une transformation de la marchandise a lieu avec des objets ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété relative aux nouveaux objets au prorata de la marchandise que nous avons livrée, par rapport aux autres objets transformés.

8) Dispositions finales

a) C'est le droit de la République fédérale d'Allemagne qui s'applique ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables.

b) Si l'acheteur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une entité spéciale de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour toutes contestations découlant du présent contrat est notre siège social. Ceci s’applique également si l'acheteur ne dispose pas d’un lieu de juridiction général en Allemagne ou si le domicile ou le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de l'introduction de l'action.

c) Si certaines clauses du contrat passé avec l'acheteur, y compris celles des présentes conditions générales de vente, s'avéraient pour tout ou partie invalides ou le devenaient, la validité des autres dispositions n'en sera pas pour autant affectée. La disposition entièrement ou partiellement invalide devra être remplacée par une clause qui se rapproche le plus possible du succès économique visé initialement par la clause invalide.

d) En cas de divergences ou de différences dans l'interprétation des différentes versions linguistiques des présentes Conditions générales de vente, c'est exclusivement la version allemande qui fait foi.

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